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Cabinet d'avocats

LE TRAVAIL DE LA COUR DE CASSATION EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

On se souvient que par différents arrêts du 24 septembre 2008, la Cour de cassation a entendu reprendre le contrôle en matière d'harcèlement moral, et sollicitait donc des juridictions du second degré, qu'elles motivent leurs arrêts afin justement de pouvoir exercer ce contrôle.

Dans toute une série d'arrêts de la fin du mois de juin et du début de mois de juillet 2009, la Cour de cassation a donc commencé à donner des indices sur les éléments qu'elle considère constitutifs du harcèlement moral.

Dans un arrêt du 24 juin 2009, la Cour de Cassation estime que la salariée avait présenté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement (suppression partielle d'augmentation de salaire et non paiement d'une prime), elle a reproché à la cour d'appel, au regard de la présomption ainsi établie, de ne pas avoir relevé que l'employeur ne justifiait par des éléments objectifs la suppression partielle de l'augmentation de salaire et le non-paiement de la prime.

(Cass. Soc. 24 juin 2009 n°08-41.746F-D).

Dans un arrêt du 24 juin 2009, la Cour de cassation a considéré que le comportement agressif et la volonté de restreindre les fonctions du salarié ayant de surcroît considérablement dégradé l'état de santé de ce dernier étaient constitutifs de harcèlement moral.

(Cass. Soc. 24 juin 2009 n°07-45.208)

Concernent l'atteinte à la dignité, la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2009, a estimé que les invectives prononcées à l'encontre du salarié (qui étaient prouvées par des attestations) avaient « nécessairement » dégradé les conditions du travail de la salariée.

(Cass. Soc. 23 juin 2009 n°08-43.526F-D)

Dans un arrêt du 1er juillet 2009, la Cour de cassation a donné des précisions en ce qui concerne la demande de résiliation du contrat pour harcèlement moral et la réaction utile de l'employeur.

La salariée avait ainsi saisi le Conseil de Prud'hommes, le 19 juillet 2005, d'une demande de résiliation de son contrat à raison du harcèlement moral de son supérieur hiérarchique.

Les juges ont rejeté sa demande en constatant qu'à partir du mois de juillet 2005, son supérieur hiérarchique avait quitté son poste.

Semble-t-il donc que l'employeur avait utilement réagi en écartant le salarié harceleur, ce qui rendait la demande de résiliation infondée, même si à la date de demande de résiliation la salariée était toujours sous l'emprise de son supérieur hiérarchique.

A Suivre donc...

(Cass. Soc. 1er juillet 2009 n°07-44.198F-D)

Dans un arrêt du 24 juin 2009, la Cour de cassation a estimé que dans la mesure où il était prouvé que les agissements de l'employeur avaient gravement altéré la santé du salarié, le licenciement du salarié pour inaptitude était nécessairement nul.

En résumé, l'employeur ne peut invoquer l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement lorsque ces dernières sont la conséquence d'un harcèlement moral.

Donc, ces attendus la Cour de cassation précisent que l'état dépressif du salarié, conséquence du harcèlement, avait conduit à son inaptitude, mais il n'est pas indiqué si la médecine de travail a estimé que l'inaptitude était professionnelle ou pas. Toujours est-il que le licenciement est déclaré nul.

(Cass. Soc. 24 juin 2009 n°07-43.994F-D)

Denis FERRE

Avocat

 

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