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Cabinet d'avocats

Le salarié après un A.T. a droit à des I.J. jusqu’à la décision de l’employeur

Un décret du 9 mars 2010 vient de fixer les modalités de l'indemnisation du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui est déclaré inapte.

Il pourra prochainement percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude entre la date de la reconnaissance de son inaptitude et la date de mise en œuvre de la décision de l'employeur de le reclasser dans l'entreprise ou de le licencier pendant un mois maximum.

Cette disposition sera applicable aux victimes déclarées inaptes à compter du 1er juillet 2010 (D. n°2010-244 du 9 mars 2010, JO du 11 mars 2010).

Denis FERRE

Avocat

 

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