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Cabinet d'avocats

Transfert d’entreprise : poursuite de l’œuvre jurisprudentielle sur le fondement de l’article L1224-1 (anciennement L122-12 alinéa 2 du Code du Travail)

La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle en la matière.

Elle opère un revirement de jurisprudence par rapport à sa position antérieure (Cass. Soc. 24 octobre 2000, n°97-45.944), en considérant que l'activité de restauration d'un hôpital constitue une entité économique autonome, et que dès lors la société à laquelle est transférée l'activité de restauration, et qui la poursuit avec les moyens mis à sa disposition par l'hôpital, doit récupérer les salariés qui étaient affectés antérieurement à ce service, et ceux-ci ne peuvent s'y opposer, conformément aux dispositions de l'article L1224-1.

(Arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2009 n°08-40.393, Carmino et autres contre Association Centre Hospitalier Saint-Luc, Saint-Joseph et autres).

 

Denis FERRE.

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