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Cabinet d'avocats

TRAVAIL EGAL SALAIRE EGAL

Dans un arrêt du 17 mars 2010, la Cour de Cassation a précisé que l'employeur pouvait dans certains cas, opérer  un écart de rémunération entre des salariés effectuant un travail identique, à qualification et salaire égal, en se fondant sur une différence de diplôme, en lien avec les fonctions occupées, sanctionnant des formations de niveau et de durées inégales.

 Pour la Cour de Cassation il s'agit d'une raison objective et pertinente justifiant des disparités salariales.

 La cour ajoute toutefois que cette disparité est valable à condition que les diplômes en question soient utiles à l'exercice des fonctions occupées.

 

Cass.soc.,17 mars 2010 n°08-43088 FS-PB

 

 Denis FERRE                                 

 spécialiste en droit social                       

 d.ferre@abeille-associes.com                                     

  www.avodroits-social.com 

 

 

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