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Cabinet d'avocats

LE POUVOIR DISCIPLINAIRE EPUISE PAR LA SANCTION

Dans un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de Cassation vient de préciser et encadrer le pouvoir disciplinaire de l'employeur en cas de pluralité de fautes.

Lorsque l'employeur, informé de plusieurs faits fautifs commis par le salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, il épuise son pouvoir disciplinaire à l'égard de l'ensemble des faits antérieurs.

La Cour de Cassation précise donc qu'il ne peut plus, prononcer un licenciement disciplinaire pour des autres faits antérieurs à la notification de l'avertissement.

À noter toutefois que cette jurisprudence ne semble pas revenir sur le fait que si l'employeur a connaissance de faits antérieurs, mais postérieurement à l'envoi de cette sanction disciplinaire, il conserve alors son pouvoir disciplinaire. Il s'agira toutefois d'administrer la preuve de la connaissance postérieure.

Cass.soc, 16 mars 2010 n°08.43057 FS-PB

Denis FERRE                                  

spécialiste en droit social                        

d.ferre@abeille-associes.com                                       

www.avodroits-social.com 

 

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