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Cabinet d'avocats

Effets d’une prise d’acte adressée au Conseil de Prud’hommes

La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié n’obéit à aucun formalisme et peut être adressée par l’avocat du salarié au nom de celui-ci.

Cette solution n’est pas nouvelle, et l’intérêt de l’arrêt rendu par la Chambre sociale le 16 mai 2012 est ailleurs.

A cette occasion, la Haute Cour est venue apporter une précision quant au destinataire de la prise d’acte.

Qu’elle soit présentée par le salarié ou son conseil, la prise d’acte, pour produire pleinement ses effets, doit être adressée directement à l’employeur.

En l’espèce, la prise d’acte avait été adressée non pas à l’employeur, mais au Conseil de Prud’hommes.

Selon la Cour de cassation, la prise d’acte adressée exclusivement au Conseil de prud’hommes doit être considérée comme une demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.

Les choses auraient été différentes, si la demande avait été adressée au Conseil de prud’hommes ainsi qu’à l’employeur.

Les conséquences ne sont pas négligeables.

En effet, si les juges viennent à écarter la demande de résiliation judiciaire, et que le salarié ne s’est plus présenté sur son lieu de travail à compter de la prise d’acte (considérée comme une demande de résiliation judiciaire), il pourra lui être valablement reproché d’être en absence injustifiée, le contrat n’ayant pas été rompu à la date de la saisine du Conseil.

Cass. Soc.16 mai 2012, n°10-15238

Laura TETTI

Avocat spécialiste en droit social

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