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Cabinet d'avocats

INTERETS LEGITIMES DE L’ENTREPRISE CONTRE LA LIBERTE D’EXPRESSION SYNDICALE : 1/0

La Cour de Cassation a, par un arrêt du 5 mars 2008 (société TNS SECODIP contre fédération CGT des sociétés d'études) appliqué pour la première fois la loi pour la confiance dans l'économie numérique (Cf. Communiqué de la Cour de Cassation).

Cette jurisprudence est location de rappeler que l'entreprise dispose d'intérêts légitimes qui peuvent, sous condition, limiter la liberté d'expression.

La Cour de Cassation rappelle en effet dans son arrêt que :

« Selon l'article 1er de la loi n°2004-575 du 21 juillet 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui. Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers ».

Dans la présente affaire, la Cour de Cassation constate que le syndicat CGT a mis en ligne des informations alors que la société soutenait que « cette diffusion portait atteinte à ses intérêts et constituait une violation des règles légales de confidentialité ».

La Cour constate qu'un syndicat, comme tout citoyen, a toute latitude pour créer un site Internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective, qu'aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit.

Qu'en outre, il n'y a pas d'obligation de confidentialité sur les membres du syndicat, quand bien même ils feraient partie, à un autre titre, du comité d'entreprise ou des représentants syndicaux.

La Cour précise bien qu'un syndicat n'a aucune obligation de confidentialité.

Cependant, la Cour considère qu'il doit être recherché si les informations litigieuses avaient un caractère confidentiel « et si ce caractère était de nature à justifier l'interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l'entreprise ».

En conséquence, l'arrêt de la Cour d'Appel rendu précédemment est cassé.

Sylvain PONTIER

Avocat

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