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Cabinet d'avocats

RAPPORT DU CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION : LA LOI CREATION ET INTERNET COUTERA 70 MILLIONS D’EUROS AUX FAI

Un rapport rendu par le Conseil Général des Technologies et de l'Information (CGTI) soutient que la loi création et internet (dite loi antipiratage) coûterait 70 millions d'Euros au fournisseur d'accès à internet.

Ce rapport, que l'on peut trouver sur le site internet du journal les Echos soutient que ce coût serait généré par la « riposte graduée ».

En effet, le fournisseur d'accès à internet doit adresser des avertissements à l'abonné qui utilise à mauvais escient sa connexion.

Ce dispositif répressif n'a pas encore été adopté.

En cette période de crise, le coût annoncé pourrait influer les débats parlementaires.

Car une des difficultés est que dans le cadre des solutions envisagées, comme la suspension de l'abonnement, le réseau doit être adapté pour permettre aux personnes de continuer à téléphoner et à regarder la télévision par l'intermédiaire de leur box ADSL.

L'HADOPI, qui sera probablement la future autorité administrative chargé de veiller au respect de la loi, celle-ci pourrait amenée à suspendre 180.000 abonnements par an.

Il s'agirait de 1 % des internautes.

Gageons que ce coût et le nombre de personnes concernées, selon ce rapport qui sort à une date fort opportune, pèsera sur les débats parlementaires.

Sylvain PONTIER

Avocat

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