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Cabinet d'avocats

OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES JEUX EN LIGNE.

Depuis quelques années la législation française se heurtait tant à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes relative à la libre prestation des services dans le domaine des jeux et paris ainsi qu'aux institutions européennes.

La Cour de Cassation avait elle-même ébranlé la position française dans un retentissant arrêt ZETURF du 10 juillet 2007.

Puis ce fut le Conseil d'Etat, saisi par cette même société proposant des paris hippiques sur des courses françaises en ligne et basée à Malte, qui eu à se prononcer sur la question  de savoir  si la réglementation française des paris en matière hippique (monopole issu de la loi du 2 juin 1891) était ou non conforme au principe de la libre prestation des services.

A l'époque, et pour éviter de trancher une question éminemment sensible, le Conseil d'Etat utilisa le mécanisme du renvoi préjudiciel en interprétation du Traité CE devant la Cour de justice des communautés européennes. (Conseil d'Etat  5e et 4e sous sections réunies ; 9 mai 2008 ; Sté ZETURF Limited).

Parallèlement, la Commission européenne avait officiellement demandé aux autorités nationales de modifier la législation s'agissant des restrictions imposées aux prestataires de paris sportifs à distance.

C'est dans ce contexte que le ministre du Budget Eric Woerth présentait, le 25 mars 2009, en conseil des ministres un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Au terme de ce projet de loi, l'ouverture de ce secteur à la concurrence se fera, mais de manière maitrisée :

  • Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, les opérateurs privés désireux de proposer une offre  de paris sportifs, hippiques ou de poker sur internet devront obtenir un agrément, délivré pour une durée de 5 années renouvelable.
  • Cet agrément sera délivré en fonction du respect, par les intéressés d'un cahier des charges strict devant permettre aux pouvoirs publics de contrôler l'activité des sites et d'améliorer la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance notamment.
  • Une autorité administrative indépendante sera chargée de réguler ce nouveau marché (compétence en matière d'attribution des agréments et participation à la lutte contre l'offre illégale)

Une fois de plus l'ouverture d'un secteur monopolistique s'effectue sous la pression de la communauté européenne. Il reste à espérer que ce nouveau cadre légal saura satisfaire aux articles 49 et 50 du traité instituant la communauté européenne.

Cécile Bréavoine

Juriste

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