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Cabinet d'avocats

Actualités juridiques


21/05/2018

Avodroits public - Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une évolution du plan local d’urbanisme intervenu depuis la délivrance du permis initial

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 mars 2018 (n°404079). L’affaire concernée a permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la réalisation d’un bâtiment commercial devant abriter un petit supermarché. Le permis de construire initial était illégal, car il méconnaissait la destination… Lire la suite

19/05/2018

Avodroits public - L’Etat condamné pour sa carence à protéger l’ours brun dans les Pyrénées

L’ours brun, qui compte certes sans doute moins d’ennemis que le loup, peut compter sur un nouvel ami en la personne du Tribunal Administratif de Toulouse. Trois associations de défense des animaux, et en particulier, de l’ours avaient saisi le Tribunal Administratif afin de faire juger que l’Etat avait failli dans ses obligations de réintroduction et de protection de l’ours. Il faut rappeler… Lire la suite

16/05/2018

Avodroits public - Un Maire ne peut pas faire « sauter les PV »

La pratique de l’annulation des procès-verbaux, qui existait y compris avec la Police Nationale et la Gendarmerie à une époque révolue, ne peut visiblement plus être d’actualité avec les procès-verbaux de Police Municipale. C’est ce que juge la Cour de Cassation, prise en sa chambre criminelle le 21 mars 2018 (n°17-81.011). L’ancien Maire de Biarritz avait… Lire la suite

15/05/2018

Avodroits NTIC - Record d’activité pour la CNIL en 2017

La CNIL, qui s’est récemment plainte de l’insuffisance de ses moyens, se réjouira sans doute de constater que son activité a bondi en 2017 avec un nombre record de plaintes déposées auprès d’elles (8360/7703 en 2016). En outre, son site internet a reçu 4,4 million de visiteurs, soit une augmentation de 59 %. Ce sont les chiffres qui ressortent du rapport… Lire la suite

15/05/2018

Avodroits NTIC - Record d’activité pour la CNIL en 2017

La CNIL, qui s’est récemment plainte de l’insuffisance de ses moyens, se réjouira sans doute de constater que son activité a bondi en 2017 avec un nombre record de plaintes déposées auprès d’elles (8360/7703 en 2016). En outre, son site internet a reçu 4,4 million de visiteurs, soit une augmentation de 59 %. Ce sont les chiffres qui ressortent du rapport… Lire la suite

15/05/2018

Avodroits Santé - Redéfinition de l’infection nosocomiale

Un établissement public hospitalier peut s’exonérer de sa responsabilité présumée en démontrant que l’infection nosocomiale dont a été victime un patient a une autre origine que la prise en charge qu’il a assurée.  C’est ainsi que la section du contentieux du Conseil d’Etat a fait évoluer par un arrêt du 23 mars 2018… Lire la suite

14/05/2018

Avodroits public - Ouverture du télérecours pour les citoyens

Comme cela avait été annoncé par le Vice-président du Conseil d’Etat en décembre 2017 (nous avions alors fait une actualité sur le sujet), le télérecours, c’est-à-dire le système informatique qui permet aujourd’hui aux avocats et aux administrations de gérer leurs procédures contentieuses, va s’ouvrir aux citoyens. Le décret… Lire la suite

09/05/2018

Avodroits public - Les obligations de l’avocat perdurent, devant le Juge Administratif, tant qu’il n’est pas remplacé

Le Conseil d’Etat juge, dans un arrêt du 23 mars 2018 (n°406802) que dans les matières pour lesquelles le Ministère d’avocat est obligatoire, la fin du mandat de l’avocat, c’est-à-dire, la révocation de celui-ci par son client ne met pas fin à ses obligations devant la juridiction.  Il s’agit de la même solution que celle qui est adoptée en… Lire la suite

02/05/2018

Avodroits public - Amitié, golf et prise illégale d’intérêts

Par un arrêt du 5 avril 2018 (N°17-81.912), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant indiquant qu’un lien d’amitié peut être constitutif d’une prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du Code Pénal. La Maire d’une commune s’était impliquée dans une opération de… Lire la suite

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