En ce 8 mars 2021, la question du droit des femmes, et de leur protection en cas de violences conjugales, est plus que jamais au centre de toutes les préoccupations. L’épidémie de covid-19, et en particulier les périodes de « confinement » successives imposées par le gouvernement, ont mis en évidence une augmentation des violences domestiques. En moyenne, le nombre… Lire la suite
Les articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique encadrent la possibilité pour les proches d’avoir accès aux informations médicales concernant un patient décédé. Quelles sont les conditions pour un ayant droit d'accéder au dossier médical d'un patient décédé ? Leur demande doit être formulée par courrier et… Lire la suite
Arrêt du 3 décembre 2020 de la Cour administrative d'appel de Paris Dans le prolongement de notre précédant post sur le destinataire des Fins de non-recevoir nous attirons votre attention sur le très récent arrêt du 3 décembre 2020 de la Cour administrative d’appel de Paris laquelle vient de juger que l’offre faite par un établissement public après un… Lire la suite
Il résulte des dispositions de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En pratique, et dans le domaine de la responsabilité médicale, la… Lire la suite
13/08/2020
Actualités du cabinet
Les sociétés ou associations d’HAD doivent résister à la CPAM en matière d’indu. La CPAM considère très souvent qu’elle peut notifier des redressements suite à des contrôles de facturation approximatifs. Elle sollicite ainsi ce qu’elle nomme des « restitutions d’indu » sans, la plupart du temps, prendre en… Lire la suite
Une étude indique que 67 % des français ne parviennent pas à décrocher de leur travail pendant leurs vacances. 89 % des femmes et 85 % des hommes trouvent que le travail est bien plus présent qu'auparavant pendant leurs vacances. De plus en plus de salariés n'arrivent plus à déconnecter après leur journée de travail, mais aussi pendant leurs… Lire la suite
Il convient de rappeler l’obligation de prévention de l’employeur en matière de harcèlement moral (article 4121-1 et 4121-2 du Code du Travail, 1152-1 et suivants). Ainsi, un employeur manque à son obligation de protection de la santé des salariés, s’il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par le Code du Travail, et toutes les mesures… Lire la suite
Dans une décision dont la portée reste limitée la 3èmeChambre civile de la Cour de cassation (RG n°18-14.305) par un arrêt du 27 février 2020, vient préciser la question de la compatibilité de l’activité avec la destination bourgeoise d’un immeuble en copropriété.Au terme de cette décision, la Cour confirme fermement son point de… Lire la suite
L’Observatoire des charges de copropriété vient de publier ses résultats pour les 11 villes les plus peuplées de France. Des résultats basés sur l’analyse de 208 000 copropriétés, soit 26 % du parc national. À en croire l’Observatoire, après avoir crû de 2 % en 2017, les charges de copropriétés ont… Lire la suite
Enfin, une décision claire en matière sur l’assujettissement des cotisations en l’absence de précision de la décision de justice. Dans un arrêt du 3 juillet 2019 (18-12149), arrêt publié au bulletin, la Cour de Cassation vient d’apporter une précision importante en matière d’exécution de certaines décisions prud’homales… Lire la suite