Avant d’engager un licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié concerné à un entretien préalable idéalement par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Un entretien au cours duquel le salarié est invité à s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés et qui permet… Lire la suite
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par son entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Le créancier (la banque) ne peut donc pas poursuivre le paiement de la dette sur les biens communs du couple, sauf si le conjoint de l’intéressé (du chef d’entreprise)… Lire la suite
En 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés devait être maintenu à 28 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 500 000 € et passer de 33 1/3 % à 31 % au-delà de cette limite. Précision : un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de… Lire la suite
De nouvelles règles pour les retraites chapeaux Les salariés peuvent bénéficier, au sein de leur entreprise, d’un régime de retraite supplémentaire qui s’ajoute aux régimes de base et complémentaire obligatoires. Ce régime est dit « à cotisations définies » lorsque l’employeur s’engage sur le montant des cotisations… Lire la suite
Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ? Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité juridique quant à l’acquisition et administration d’immeubles. Alors que certaines peuvent être propriétaires de tout bien immobilier, quel que soit son usage (la mise en location, par exemple), d’autres ne… Lire la suite
Effrayer des internautes afin de les inciter à contacter un faux support technique est une méthode très prisée des escrocs. Une fenêtre apparaît sur l’écran de l’ordinateur. Elle signale que Windows vient de détecter la présence d’un virus dangereux et invite l’utilisateur de la machine à appeler le service « support » de… Lire la suite
L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés. Tous les biens, les parts ou les actions de société peuvent être divisés en usufruit et nue-propriété. Toutefois, les deux ont des droits différents sur les mêmes titres. Notamment pour les règles de droit de vote dont la répartition entre… Lire la suite
Les contribuables ont, en principe, jusqu’au 15 novembre prochain pour payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale, voire secondaire. Précision : les contribuables qui paient en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire, allant jusqu’au 20 novembre. Et cette année encore, la facture sera moins salée pour un certain nombre… Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » comportant des garanties minimales, le fameux « panier de soins », et financée au moins pour moitié par l’employeur. Cette couverture doit également respecter le cahier des charges… Lire la suite
Depuis quelques années, les trottinettes électriques se multiplient dans nos villes tant elles séduisent les urbains désireux de combiner les moyens de déplacement individuels et les transports collectifs. Mais leur succès est tel qu’il rend désormais difficile la vie des piétons obligés de partager leurs trottoirs avec ces véhicules. Raison pour laquelle les… Lire la suite