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Cabinet d'avocats

Ce que vous devez savoir avant de sous-louer votre logement

Locataire, vous souhaitez sous-louer votre logement, mais cela n’est pas forcément autorisé. Vous devez remplir certaines obligations pour rester dans la légalité.

Sous-louer consiste à donner en location à une autre personne tout ou partie du logement que l’on loue soi-même. Même lorsqu’elle n’est pas interdite, la sous-location est réglementée. Dans le parc privé, les démarches diffèrent selon le contrat de location.

Dans certains cas, vous devez informer votre propriétaire

Si vous louez un logement meublé dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014, vous pouvez sous-louer votre appartement librement si aucune clause dans le contrat ne prévoit l’accord de votre propriétaire. Le prix du loyer de sous-location est libre.

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre de votre bailleur, ni d’aucun titre d’occupation.

Dans d’autres situations, obtenir son autorisation écrite

Si vous louez un logement vide ou un logement meublé dont le bail a été signé après le 27 mars 2014, vous devez obtenir l’autorisation écrite du propriétaire sur la possibilité de sous-louer. En cas d’entente, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué à votre sous-locataire ne peut en aucun cas excéder celui que vous payez vous-même.

Vous devez remettre à votre sous-locataire l’autorisation écrite de votre bailleur et la copie du bail en cours. La durée de la sous-location est libre (dans la limite du contrat de location principal). Là aussi, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit.

Attention, sous-louer votre logement sans autorisation peut entraîner la résiliation de votre bail.

Le cas des logements dits « loi de 1948 »

Construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes, les logements dits « loi de 1948 » proposent des loyers peu élevés et permettent aux locataires et à ses proches de bénéficier d’un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail. Mais aujourd’hui seuls les logements dont les locataires sont entrés dans les lieux avant le 23 décembre 1986 continuent de bénéficier, sous certaines conditions, de ce régime.

Si vous habitez un tel bien et que vous voulez le sous-louer intégralement, vous devez obtenir au préalable l’autorisation écrite de votre bailleur. La demande d’autorisation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Votre sous-locataire bénéficie alors du droit au maintien dans les lieux, même si vous quittez le logement. Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer payé par vous-même.

S’il s’agit d’une sous-location partielle du logement, il est possible de sous-louer une seule pièce lorsque le bien en compte plus d’une ou 2 pièces (à un ou deux sous-locataires), lorsque le logement ne comporte pas plus de 5 pièces et que le locataire vit seul et est âgé de plus de 65 ans. Il vous faut également obtenir l’accord de votre bailleur. La durée du bail est fixée librement entre vous et votre sous-locataire. Mais si la location prend fin, ici la sous-location cesse également.

Pour plus d'informations sur le droit immobilier, n'hésitez pas à consulter les actualités du cabinet Abeille & Associés.

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