Ouvrir panneau
Contacter nos avocats
Contact
Ce champ est invalide
Partager
Cabinet d'avocats

Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement

Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.

Lorsqu’une société ne respecte pas les délais de paiement maximum prévus par la loi, elle est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 M€. Une amende qui est systématiquement publiée sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Désormais, cette amende devra également être publiée, aux frais de la société, sur un support habilité à recevoir les annonces légales. Ce support pouvant être librement choisi par cette dernière à condition qu’il soit situé dans le département où elle est domiciliée.

Et attention, si la société ne procède pas à la publication de l’amende, l’autorité administrative pourra la mettre en demeure de s’exécuter sous une astreinte de 150 € par jour à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à la publication effective.

N'hésitez pas à consulter l'aticle 3 II-B 5 de la loi n°2019-486, du 22 mai 2019.

Pour plus d'informations sur le droit des affaires, contrats et sociétés, veuillez consulter les actualités du cabinet Abeille & Associés.

Nous proposons dans le cadre des spécificités de votre entreprise des formations juridiques sur mesure

Lire la suite

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales