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Cabinet d'avocats

Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est allongé

Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses non salariées peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines. Mais à condition qu’elles cessent leur activité pendant au moins 8 semaines.

La dernière loi de financement de la Sécurité sociale avait commencé à rapprocher les règles liées à la maternité applicables aux travailleuses indépendantes non agricoles de celles prévues pour les salariées. Un rapprochement qui vient d’être finalisé par décret.

Une durée d’indemnisation allongée

Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles libérales) peuvent bénéficier de deux prestations : une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité forfaitaire journalière.

Auparavant, elles pouvaient se voir attribuer une indemnité forfaitaire pendant, en principe, une durée maximale de 74 jours, soit environ 10 semaines. Pour les arrêts de travail liés à la maternité débutant à compter du 1er janvier 2019, cette indemnité peut leur être versée pendant 112 jours, soit 16 semaines (tout comme les salariées).

  • À noter : les travailleuses indépendantes doivent cesser toute activité durant les jours où elles perçoivent l’indemnité forfaitaire.

Une cessation d’activité minimale

Si l’allocation de repos maternel était précédemment versée sans condition d’arrêt de travail, l’indemnité forfaitaire, quant à elle, nécessitait une interruption d’activité d’au moins 44 jours consécutifs (soit environ 6 semaines).

Désormais, pour percevoir les deux prestations (allocation de repos maternel et indemnité journalière), les travailleuses indépendantes doivent cesser leur activité pendant au moins 8 semaines dont 6 semaines après leur accouchement.

  • Précision : cette nouvelle durée s’applique aux cessations d’activité liées à la maternité débutant à compter du 30 mai 2019.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019, JO du 29.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Abeille & Associés.

Article publié le  - ©  Les Echos Publishing - 2019

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