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Cabinet d'avocats

Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...

Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans l’intérêt de la société.

Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...

Un dirigeant qui fait des biens de sa société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci et les emploie à des fins personnelles se rend coupable d’un délit d’abus de biens sociaux.

Sachant que l’intérêt personnel du dirigeant est présumé lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver que les dépenses incriminées ont été engagées dans l’intérêt de la société.

Illustration en a été faite récemment dans une affaire concernant l’achat, par une société de sécurité, de plus de 8 000 bouteilles de champagne, pour un montant de près de 132 000 €. Des vêtements ainsi que des séjours avaient également été financés sur les deniers de cette société.

Appelé à justifier de ces sommes, le gérant de la société avait prétendu qu’il les avait employées pour acheter des cadeaux à des clients. Lesquels, interrogés dans le cadre d’une enquête judiciaire, avaient contesté avoir reçu des cadeaux de la société. Les juges en ont déduit que les achats litigieux avaient été effectués aux seules fins personnelles du gérant ainsi que de son épouse, responsable administrative et financière de la même société, qui, à ce titre, savait nécessairement que ces dépenses avaient été passées dans la comptabilité de la société.

En conséquence, le gérant et la responsable administrative ont été respectivement condamnés pour abus de biens sociaux et recel d’abus de biens sociaux.

Pour plus d'informaitons, n'hésitez pas à consulter l'arrêt de la Cour de Cassation criminelle n°17-85304, 30 janvier 2019.

Article publié le  - ©  Les Echos Publishing - 2019

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