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Cabinet d'avocats

CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage

Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée.

CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage

Les employeurs doivent payer, sur la rémunération de leurs salariés, une contribution d’assurance chômage dont le taux s’élève à 4,05 %.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2013, cette contribution est majorée de 0,5 point pour les contrats à durée déterminée d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Sur ces contrats, la part à la charge de l’employeur est donc fixée à 4,55 %. Bonne nouvelle pour les employeurs ! Cette majoration cesse de s’appliquer au 1er avril 2019. La contribution dassurance chômage pour les CDD d’usage s’établissant donc au taux de 4,05 % pour les rémunérations versées à compter de cette date.

  • À noter : à la suite de l’échec de la négociation entre les partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage, c’est le gouvernement qui, d’ici l’été, fixera par décret les nouvelles règles applicables. Et il se peut que la majoration de la contribution d’assurance chômage due pour les contrats courts refasse son apparition...

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter l'arrêté du 4 mai 2017, du JO du 6

Article publié le  - ©  Les Echos Publishing - 2019

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