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Cabinet d'avocats

Actualités juridiques


15/12/2020 Actualités du cabinet Droit de la santé

Une offre peut valoir Fin de non-recevoir !

Arrêt du 3 décembre 2020 de la Cour administrative d'appel de Paris Dans le prolongement de notre précédant post sur le destinataire des Fins de non-recevoir nous attirons votre attention sur le très récent arrêt du 3 décembre 2020 de la Cour administrative d’appel de Paris laquelle vient de juger que l’offre faite par un établissement public après un… Lire la suite

Dossier Hospitalisation à Domicile : HAD 13/08/2020 Actualités du cabinet

Dossier Hospitalisation à Domicile : HAD

Les sociétés ou associations d’HAD doivent résister à la CPAM en matière d’indu. La CPAM considère très souvent qu’elle peut notifier des redressements suite à des contrôles de facturation approximatifs. Elle sollicite ainsi ce qu’elle nomme des « restitutions d’indu » sans, la plupart du temps, prendre en… Lire la suite

31/07/2020 Actualités du cabinet Droit du travail et de la protection sociale

Les salariés français et le droit à la déconnexion pendant les vacances

Une étude indique que 67 % des français ne parviennent pas à décrocher de leur travail pendant leurs vacances. 89 % des femmes et 85 % des hommes trouvent que le travail est bien plus présent qu'auparavant pendant leurs vacances. De plus en plus de salariés n'arrivent plus à déconnecter après leur journée de travail, mais aussi pendant leurs… Lire la suite

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