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Cabinet d'avocats

Actualités juridiques


27/03/2020 Actualités du cabinet

COVID-19 : mesures prises dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise liées au coronavirus

Suite à la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, plusieurs ordonnances ont été adoptées le 25 mars 2020 et publiées au journal officiel le 26 mars 2020. Notamment, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a pour objectif d’éviter prescriptions et expiration des délais en raison de l’état… Lire la suite

27/03/2020 Actualités du cabinet

COVID-19 : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, adoptée en conseil des ministres, prévoit une… Lire la suite

27/03/2020 Actualités du cabinet

COVID-19 : ORDONNANCE N° 2020-319 DU 25 MARS 2020 MESURES D'ADAPTATION DES REGLES DE PASSATION, DE PROCEDURE OU D'EXECUTION DES CONTRATS PENDANT LA CRISE SANITAIRE NEE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19

CONTRATS CONCERNES: contrats soumis au code de la commande publique ainsi que les contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. DELAIS DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES: prolongation d'une durée suffisante. MODALITES DE LA MISE EN CONCURRENCE QUI NE PEUVENT ETRE RESPECTEES :… Lire la suite

27/03/2020 Actualités du cabinet

COVID-19 : L’incidence du COVID-19 sur l’exécution des contrats de voyage et de transport

L’incidence du COVID-19 sur l’exécution des contrats de voyage et de transport La propagation du COVID-19 et l’apparition corrélative d’une pandémie au niveau mondial a conduit nombres d’Etats à prendre des mesures restrictives de déplacement sans précédent. Ces restrictions conduisent de très nombreux voyageurs à solliciter auprès de… Lire la suite

26/03/2020 Actualités du cabinet

COVID-19 : résumé Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif  Applicabilité rétroactive du 12 mars 2020 à la date de fin d’État d’urgence sanitaire I. Organisation et fonctionnement des juridictions A)   Concernant la communication RAS : Conservation de l'obligation faite aux greffes… Lire la suite

26/03/2020 Actualités du cabinet

COVID-19 : mesures prises dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise liées au coronavirus

Ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 ; Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et… Lire la suite

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