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Cabinet d'avocats

COVID-19 : Modification de la date limite et des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - Ordonnance n°2020-385 du 1er avril publiée au JO du 2 avril 2020

Publication au Journal Officiel du 2 avril 2020 de l’Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Cette ordonnance vient modifier les dispositions de loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 7.

1- Suppression de l’exigence relative à la mise en place d’un accord d’intéressement

La condition relative à la mise en place d’un accord d’intéressement est supprimée.
Concernant les bénéficiaires de l’exonération, il est simplement fait mention des entreprises visées à l'article L. 3311-1 du code du travail (employeurs de droit privé, établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.)

2- Salariés bénéficiaires de la prime

 L’exonération applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l'établissement public à la date de versement de cette prime ou (est là est la nouveauté) à la date de dépôt de l'accord d'entreprise ou de groupe  ou de la signature de la décision unilatérale définissant le montant et les modalités de versement de la prime.

3- Modulation du montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19

Désormais le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de :

  • la rémunération,
  • du niveau de classification,  
  • des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19,
  • de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail 

L’entreprise pourra ainsi distinguer « les salariés qui doivent se rendre sur leur lieu de travail et les autres ».

4- Date de versement de la prime

La prime pourra être versée jusqu’au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin 2020).

5- Limite de versement portée de 1000 euros à 2000 euros

La limite de 1 000 euros est portée à 2 000 euros pour les employeurs mettant en œuvre un accord d'intéressement.

6- Modifications relatives à l’intéressement

La date limite pour conclure un accord d’intéressement est reportée au 31 aout 2020 (au lieu du 30 juin 2020).

Il est également prévu que les accords d’intéressement ouvriront droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail, y compris lorsqu'ils auront été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Abeille & Associés Avocats.

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