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Cabinet d'avocats

COVID-19 : Les procédures de divorce et les mesures de protection juridique des majeurs protégés - Ordonnances n°2020-304 et n°2020-306

Ordonnances n° 2020-304 et n° 2020-306 du 25 mars 2020 l’une portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, l’autre portant prorogation des délais et adaptation des procédures.

Les dispositions de l’article 1 de l’ordonnance du 25 Mars 2020 sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020.

Pour les procédures de divorce en cours devant le Juge aux Affaires Aamilliales près le Tribunal Judiciaire

Délai de 30 mois pour assigner en divorce après l'ordonnance de non conciliation

L’obligation d’assigner dans le délai de 30 mois est prorogée. En effet l’autorisation d’assigner contenue dans l’ordonnance de non-conciliation dont le terme viendrait à échéance entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré est prorogée de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période.

Les expertises, médiation judiciaire, enquête sociale, enquête médico psychologique

Les mesures dont le terme vient à échéance au cours de la période sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

Les divorces par consentement mutuel par actes d'avocat

Les conventions de divorce par consentement mutuel par actes d’avocat doivent être signées en présence des deux époux et des deux avocats.

Cette obligation est maintenue et les rendez-vous de signature prévus ne pouvant pas se tenir devront être décalés à une date ultérieure.

Si la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été signée et aurait dû être enregistrée aux impôts entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, elle sera réputée avoir été enregistrée à temps si l’enregistrement a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de la période, le délai légalement imparti pour agir.

L'assistance éducative

Au cours de la période définie entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré les audiences civiles peuvent se tenir en visioconférence, les convocations et notifications peuvent être faites par courrier simple, par voie électronique, ou remises aux parents contre émargement par les services éducatif.

Renouvellement

Le juge peut renouveler la mesure éducative qui viendrait à expiration sans audition des parties sur l’accord écrit d’un parent au moins et sans opposition écrite de l’autre.

Et ce lorsque le délai de placement ou la délégation aux prestations sociales et l’interdiction de sortie de territoire accessoire expire durant la période entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

Décision d’ouverture ou d’une main levée d’une assistance éducative

Le juge peut, sans audition des parties et par décision motivée, dire qu'il n'y a plus lieu à assistance éducative s'il estime à la lecture du rapport éducatif remis par le service en charge de la mesure que les conditions de l'article 375 du code civil ne sont plus réunies.

Il peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que les conditions de l'article 375-9-1 du même code ne sont plus réunies, lever la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Les mesures d'assistance éducative dont le terme vient à échéance au cours de la période entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré sont prorogées de plein droit .

Le droit de visite et d'hébergement et assistance éducative

Si l’intérêt de l’enfant l’exige le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement sans audition des parties par ordonnance motivée jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence, sans contreseing du greffier, la décision peut être notifiée par voie électronique.

Le service ou la personne à qui l'enfant est confié maintient les liens entre l'enfant et sa famille par tout moyen, y compris par un moyen de communication audiovisuelle.

Les mesures de protection juridique  des majeurs protégés

Les mesures de protection juridique des majeurs et les mesures de protection prises en application des articles 515-9 à 515-13 du code civil dont le terme vient à échéance au cours de la période entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période, à moins qu'il n'y ait été mis fin ou que leur terme ait été modifié par le juge compétent avant l'expiration de ce délai.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Abeille & Associés.

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