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Cabinet d'avocats

Covid-19


09/04/2020 Actualités Covid-19

COVID-19 : Difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire

Mesures prises dans le cadre de la luttre contre les conséquences de la crise liées au Coronavirus Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire Suite à La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire pour faire face… Lire la suite

07/04/2020 Actualités Covid-19

COVID-19 : Mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Publication au Journal Officiel du 2 avril 2020 de l’Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel. 1. Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos Lorsque l’employeur souhaite imposer aux salarié la prise de jour de repos (RTT, JNT ou utilisation du… Lire la suite

06/04/2020 Actualités Covid-19

COVID-19 : Retrouvez toutes nos infographies sur le coronavirus

Covid-19 et faute inexcusable Ordonnance du Conseil d'État du 17 avril 2020 - Commune de Sceaux Difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire Mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel Note sur la copropriété et l'état d'urgence sanitaire Adaptation des règles de procédure pénale à la lutte… Lire la suite

02/04/2020 Actualités Covid-19

COVID-19 : Les procédures de divorce et les mesures de protection juridique des majeurs protégés - Ordonnances n°2020-304 et n°2020-306

Les dispositions de l’article 1 de l’ordonnance du 25 Mars 2020 sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020. Pour les… Lire la suite

02/04/2020 Actualités Covid-19

COVID-19 : Modification de la date limite et des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - Ordonnance n°2020-385 du 1er avril publiée au JO du 2 avril 2020

Cette ordonnance vient modifier les dispositions de loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 7. 1- Suppression de l’exigence relative à la mise en place d’un accord d’intéressement La condition relative à la mise en place d’un accord d’intéressement est supprimée.Concernant les… Lire la suite

01/04/2020 Actualités Covid-19

COVID-19 : Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 et la suspension des loyers afférents aux locaux professionnels

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 et la suspension des loyers afférents aux locaux professionnels :  En matière de baux (commerciaux ou professionnels), la principale obligation du preneur réside dans le paiement du loyer et des charges aux dates convenues, le défaut de paiement étant susceptible d'entrainer la résolution du bail (clause résolutoire,… Lire la suite

31/03/2020 Actualités Covid-19

COVID-19 : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures pris

La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’adopter une ordonnance en prenant toute mesure : " D'aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi… Lire la suite

27/03/2020 Actualités Covid-19

COVID-19 : mesures prises dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise liées au coronavirus

Suite à la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, plusieurs ordonnances ont été adoptées le 25 mars 2020 et publiées au journal officiel le 26 mars 2020. Notamment, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a pour objectif d’éviter prescriptions et expiration des délais en raison de l’état… Lire la suite

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