Publication au Journal Officiel du 2 avril 2020 de l’Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel. 1. Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos Lorsque l’employeur souhaite imposer aux salarié la prise de jour de repos (RTT, JNT ou utilisation du… Lire la suite
Covid-19 et faute inexcusable Ordonnance du Conseil d'État du 17 avril 2020 - Commune de Sceaux Difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire Mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel Note sur la copropriété et l'état d'urgence sanitaire Adaptation des règles de procédure pénale à la lutte… Lire la suite
Copropriété et Etat d’urgence sanitaire La situation sanitaire actuelle commande le report des rassemblements, et notamment, ceux qui peuvent avoir lieu au titre des assemblées générales de copropriété. La loi n°2020 du 23 mars 2020 instaurant un régime d’urgence sanitaire à autorisé le gouvernement à procéder par ordonnance, sous… Lire la suite
Les dispositions de l’article 1 de l’ordonnance du 25 Mars 2020 sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020. Pour les… Lire la suite
Cette ordonnance vient modifier les dispositions de loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 7. 1- Suppression de l’exigence relative à la mise en place d’un accord d’intéressement La condition relative à la mise en place d’un accord d’intéressement est supprimée.Concernant les… Lire la suite
L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 et la suspension des loyers afférents aux locaux professionnels : En matière de baux (commerciaux ou professionnels), la principale obligation du preneur réside dans le paiement du loyer et des charges aux dates convenues, le défaut de paiement étant susceptible d'entrainer la résolution du bail (clause résolutoire,… Lire la suite
La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’adopter une ordonnance en prenant toute mesure : " D'aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi… Lire la suite
Suite à la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, plusieurs ordonnances ont été adoptées le 25 mars 2020 et publiées au journal officiel le 26 mars 2020. Notamment, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a pour objectif d’éviter prescriptions et expiration des délais en raison de l’état… Lire la suite
Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Applicable rétroactivement du 12 mars 2020 jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire Les règles de procédure… Lire la suite
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, adoptée en conseil des ministres, prévoit une… Lire la suite