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Cabinet d'avocats

Texte avis du Conseil d'Etat projet de loi d'urgence

Le Conseil d’Etat a rendu ce jour un avis numéros 399873 relatif au projet de loi d’urgence pour faire face à épidémie de COVID-19.  Il s’agit, à ce stade, dans la vie et de recommandations.

 Voici, en substance, les éléments les plus importants :

  • Le report du deuxième tour des élections municipales est justifié par les circonstances actuelles exceptionnelles. Le report est encadré dans le temps : 3 mois maximum. Si la crise perdurait, les élections devraient être reprise, au-delà du mois de juin, dans leur intégralité, dans les communes n’ayant pas élu leur maire.
  • L’état d’urgence sanitaire est justifié. Il y sera mis fin, avant le terme prévu par la loi, par décret en conseil des ministres plutôt que par démission du gouvernement.
  • Proposition de rendre applicables, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire les mesures connexes aux mesures de police prévues en cas de menace sanitaire grave : exonération de responsabilité des professionnels de santé en cas de dommages résultant des mesures administratives, prise en charge l’indemnisation des préjudices par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). 
  • Sur la nature des mesures susceptibles d’être prises : elles devront être proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Le Premier ministre pourra prendre, par décret, des mesures générales limitant la liberté d’aller venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et pourra procéder aux réquisitions de tout bien ou service.
  • Sur le plan économique, le Conseil d’Etat invalide l’adoption au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, des mesures de soutien à la trésorerie et le versement d’aide.
  • Sur le plan social, au regard des nombreuses dérogations au code du travail prévu, le Conseil d’Etat considère qu’il appartiendra au gouvernement de veiller à ce qu’une atteinte excessive ne soit pas porté aux contrats en cours.
  • S’agissant de l’adaptation des règles de paiement, d’exécution de réalisation prévues par les contrats publics et le code de la commande publique, notamment relatives aux pénalités contractuelles, le Conseil d’Etat estime que l’intérêt général qui s’attache à la prévention de la défaillance d’entreprise causé par la crise sanitaire actuelle est susceptible de justifier une atteinte aux contrats en cours.
  • De la même manière, s’agissant des modifications au droit des procédures collectives des entreprises en difficulté, le Conseil d’Etat estime que l’atteinte ainsi portée au droit de propriété et à la liberté contractuelle est susceptible d’être justifié par un intérêt général suffisant au regard de la crise sanitaire actuelle.
  • S’agissant des délais de procédure, le texte autorise l’adaptation, l’interruption, la suspension ou le report des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation à l’exception de mesures privatives de liberté ou de sanctions. Le projet du gouvernement prévoyait que ces mesures prendraient effet au 14 mars 2020. Toutefois au regard de l’ampleur des mesures destinées juguler la crise sanitaire déjà entre en vigueur le 12 mars, le Conseil d’Etat propose de retenir cette date et de préciser qu’elles ne pourront excéder de plus de trois mois à la fin des mesures de police administrative prises pour lutter contre les épidémies par le gouvernement.
  • Enfin, d’autres mesures relatives à l’accompagnement de la protection des personnes en situation de handicap, la continuité des droits des assurés sociaux, la continuité de l’indemnisation des victimes d’accident médicaux et diverses autres mesures sont validées.

Pour plus d'information, retrouvez l'avis CR sur projet de loi d'Urgence.

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