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Cabinet d'avocats

Actualités juridiques


06/01/2017

Avodroits NTIC - Les amis Facebook sont-ils de faux-amis ? La Cour de cassation dit oui, parfois.

Dans son arrêt 16.12-394 (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1_5_35798.html) en date du 5 janvier 2017, la Cour adopte très exactement cette position, en lui donnant une validation juridique : « Le terme d’ami employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des… Lire la suite

04/01/2017

Avodroits NTIC - L'année commence mal pour Meetic et Attractive World !

A la suite de contrôles effectués en 2014 auprès de plusieurs sociétés gérant des sites de rencontres, la CNIL a relevé plusieurs manquements importants à la loi « Informatique et Libertés ». La Présidente de la CNIL a alors adopté, le 24 juin 2015, des mises en demeure publiques à l’encontre des sites de rencontres… Lire la suite

07/12/2016

Avodroits Public - Le Tribunal suspend la délibération d'une consultation demandée par Mr Robert Ménard sur la question des migrants dans sa commune

La question paraît assez polémique car elle entraîne immédiatement une seconde question : que fera la collectivité selon que la réponse à la question donnée par les électeurs est oui ou est non?  C'est, à peu de chose près, pour cette raison que le Tribunal suspend - et donc sanctionne - cette délibération.  En effet, il convient de… Lire la suite

16/11/2016

Avodroits Public - Justice Administrative de DEmain - 4 novembre 2016

  Il doit répondre à 4 objectifs : accélérer le traitement de certaines requêtes ; renforcer les conditions d’accès au juge ; dynamiser l’instruction ; améliorer l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative.  I Introduction du contentieux A)   Sur l’obligation de recourir à un avocat… Lire la suite

20/10/2016

Avodroits Public - Condamnation de la Ville de Paris pour une chute sur la voie publique

L’article indique que tribunal a reconnu à la plaignante un préjudice pour "perte de chance". Celle-ci, travaillant dans l'immobilier haut de gamme, avait perdu de nombreuses commissions dans les six mois ayant suivi l'accident et sa fracture du pied. Là encore il s’agit d’une technique classique d’indemnisation du préjudice subi.   Cette affaire est l’occasion de revenir… Lire la suite

09/09/2016

Avodroits NTIC - Piloter un drone : les régles à connaître avant de décoller

Retrouvez la dernière interview de Me Sylvain PONTIER au sujet des droits et devoirs lorsque l'on pilote un drône. "Avant de se faire plaisir et de se mettre aux commandes d'un drone, mieux vaut connaître les règles à respecter pour ne pas se mettre en position hors la loi. S'il est vrai que certains ont l'impression de jouer avec un cerf-volant 2.0, une législation existe. Me Sylvain Pontier,… Lire la suite

30/08/2016

Avodroits Public - La tardiveté de la demande de pénalité de retard d’un marché public n'est pas contraire à la loyauté des relations contractuelles

Le principe de loyauté des relations contractuelles est au coeur de nombreux litiges de marchés publics car, la relation contractuelle étant dans cette matière par définition déséquilibrée, les cocontractants privés tentent fréquemment de se servir de cette notion pour renverser le rapport de force. L'application des pénalités de retard est… Lire la suite

30/08/2016

Avodroits Public - La tardiveté de la demande de pénalité de retard d’un marché public n'est pas contraire à la loyauté des relations contractuelles

Le principe de loyauté des relations contractuelles est au coeur de nombreux litiges de marchés publics car, la relation contractuelle étant dans cette matière par définition déséquilibrée, les cocontractants privés tentent fréquemment de se servir de cette notion pour renverser le rapport de force. L'application des pénalités de retard est… Lire la suite

18/08/2016

Avodroits Public - La police peut-elle vidéo-enregistrer les immatriculations des automobilistes ?

Les systèmes de vidéo surveillance et de vidéoprotection, de plus en plus sophistiqués, sont de bon pourvoyeur de jurisprudence. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se pencher récemment (CE, commune de Gujan,-Mestras, n°385091), sur le projet assez sécuritaire d'une commune du sud-ouest en apparence pourtant bien tranquille. La commune avait saisi la Commission Nationale de l'Informatique et… Lire la suite

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