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Cabinet d'avocats

Actualités juridiques


16/02/2018

Avodroits Public - La fin des « candidats malgré eux »

Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 19 janvier 2018, une décision (n° 2017-760 DC) portant sur la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 Un article de cette loi (le n° 29) concentrait une large critique des parlementaires, car il instituait un mécanisme d’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales par la conclusion de contrats avec… Lire la suite

15/02/2018

Avodroits Public - L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales par le biais de la contractualisation n’est pas contraire à l’article 72 de la Constitution relatif au principe de libre administration des collectivités territoriales

Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 19 janvier 2018, une décision (n° 2017-760 DC) portant sur la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022Un article de cette loi (le n° 29) concentrait une large critique des parlementaires, car il instituait un mécanisme d’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales par la conclusion de contrats avec… Lire la suite

14/02/2018

Avodroits Public - Plan de transformation numérique de la commande publique

Le Ministère de l’Économie et des Finances a publié la feuille de route de la transformation numérique de la commande publique (https://www.economie.gouv.fr/daj/plan-transformation-numerique-commande-publique ).Celui-ci a été élaboré en concertation avec les acteurs concernés, entre juillet 2015 et mai 2017.Il fixe, pour la période 2017-2022, la feuille de route… Lire la suite

13/02/2018

Avodroits Public - 23 propositions pour accélérer le contentieux de l’urbanisme

Le rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » a été remis par le Conseil d’État au Ministre de la Cohésion des territoires. Les propositions du rapport s’articulent autour de quatre objectifs : -       Réduire le délai de jugement ;… Lire la suite

12/02/2018

Avodroits NTIC - Illégalité du contrôle de la durée du travail des salariés par le truchement d’un système de géolocalisation

Le Conseil d’État a rendu le 15 décembre 2017 un arrêt Société ODEOLIS (n° 403776) qui juge que l’utilisation par l’employeur d’un système de géolocalisation de ses salariés pour contrôler la durée du travail est illégale. La raison pour laquelle c’est le Conseil d’État qui est conduit à statuer est le fait, on… Lire la suite

11/02/2018

Avodroits Public - Application de l’article L.113-8 dans les marchés publics d’assurance

Le Conseil d’État a eu l’occasion de s’interroger sur l’application de l’article L.113-8, relatif à la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, dans les marchés publics d’assurance. Le Syndicat Intercommunal pour les Transports Urbains de la Région de Valenciennes (SITURV) a souscrit en qualité de maître d’ouvrage auprès de… Lire la suite

09/02/2018

Avodroits NTIC - Une première victoire (sans grande surprise) pour les compteurs LINKY

Alors que les objets connectés sont toujours plus nombreux et que leur déploiement suscite habituellement l’enthousiasme, collectant des données toujours plus importantes et toujours plus intimes, les compteurs LINKY déployés par ENEDIS (anciennement ERDF) ont soulevé, dans un certain nombre de communes, une levée de boucliers. Ce compteur dit « intelligent » se… Lire la suite

08/02/2018

Avodroits Public - La promotion de la médiation dans les litiges administratifs

Le 13 décembre 2017, le vice-président du Conseil d’État, Monsieur Jean-Marc SAUVÉ et Monsieur Pascal EYDOUX, alors président du Conseil National des Barreaux (CNB), ont signé une convention pour favoriser le développement de la médiation dans les litiges administratifs. Il s’agit d’une convention d’accompagnement du nouveau dispositif issu de la loi du… Lire la suite

06/02/2018

Avodroits Public - Le Télérecours va s’ouvrir aux citoyens

Peu avant Noël 2017, Monsieur Jean-Marc SAUVÉ, vice-président du Conseil d’État, a annoncé, lors d’un déplacement au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise que le dispositif de Télérecours serait ouvert aux citoyens, particuliers et entreprises, ainsi qu’associations. D’abord expérimentale et réservée à des collectivités et… Lire la suite

03/02/2018

Avodroits Public - Rappel des nouveaux seuils des marchés publics

Chaque année les seuils de passation des marchés publics formalisés sont actualisés. Les nouveaux seuils ont été publiés au JOUE du 19 décembre 2017.  À compter du 1er janvier 2018, ils passent : -       de 135 000 € à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de… Lire la suite

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