Conseil

Gestion des risques

• responsabilité individuelle (civile, pénale ou budgétaire) de l'élu ou du fonctionnaire
• exploitation d'installations classées établissements recevant du public
• remise en état de sites pollués
• gestion de fait et maniement de fonds publics
• travaux de voirie

Gestion des contrats

• rédaction de contrats ou de clauses sensibles
• avenant, cession
• fin des concessions de service public
• résiliation pour faute ou dans l'intérêt général
• responsabilité contractuelle

Gestion des créances

• comptabilité publique
• recouvrement des créances publiques ou privées
• émission ou opposition à titre exécutoire
• dépenses obligatoires des collectivités locales
• délais de paiement

Gestion des biens

• domaine public et privé
• acquisition, cession
• occupation (baux, conventions, autorisation précaire.)
• crédit bail
• copropriété
• déclassement
• constitution de droits réels

Gestion des personnels

• fonctionnaires statutaires ou contractuels (Etat, collectivités locales, hôpitaux, statuts spécifiques)
• personnels de droit privé

Négociation

Activités des personnes privées en contact avec l'administration

• délégation de service public
• marchés publics, contrats d'occupation du domaine public, contrats de « fonction publique »…
• obtention et recouvrement de subventions annuelles et/ ou pluriannuelles de partenariat
• autorisation d'exploiter, d'ouverture, de mise sur le marché
• obtention d'un agrément, d'une habilitation…
• remise de pénalités, transaction…

Activités des « satellites »

• création, participation et/ou adhésion (associations établissements publics, sociétés d'économie mixte, GIE, GEIE, GIP.)
• audit de l'organisation et du fonctionnement
• organisation et suivi des relations
• dissolution amiable ou judiciaire

Activités de la personne publique

• gestion des services publics (régie, délégation.)
• intercommunalité
• coopération avec l'étranger
• assistance à développement économique (zone industrielle, crédit bail, aide directe, aide indirecte.)
• aménagement urbain (zone d'activité, procédure amiable, préemption, expropriation)
• urbanisme (POS, schémas directeurs.)
• organisation du travail (accords, ARTT, détachement de personnels)
• responsabilité contractuelle, quasi-contractuelle
• dommages de travaux publics
• responsabilité pour faute, sans faute
• responsabilité médicale et hospitalière

Contentieux

Stratégie précontentieuse

• Le cabinet a développé une méthode d'assistance à contrôle et de médiation entre personnes publiques et privées
• Il introduit tous les recours administratifs pertinents tendant à l'abrogation, au retrait et/ou à la modification des décisions prises par l'administration (recours gracieux, hiérarchique, saisine de la tutelle, recours au Préfet.)

Voies d'exécution
Le cabinet met en place les procédures permettant de garantir et/ou d'obtenir l'exécution des décisions de justice contre les personnes privées (physiques ou morales) et les personnes publiques.

Conduite des procédures

• Le cabinet agit devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat mais également devant les juridictions administratives spécialisées (commissions de tarification sanitaire et sociale, ordres professionnels, conseils de discipline.)
• Il assiste ou représente ses clients devant les autorités administratives indépendantes