 |
||||||
actualites JURIDIQUES
|
03/07 - Attention élection ! Il résulte des dispositions de l'article L 423-19 du Code de Travail devenu l'article L 2314-6 que les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entr... Un centre hospitalier avait conclu avec deux radiologues, et l'Etat, dans le cadre d'un GIE, une convention prévoyant l'exploitation en commun d'un scanner devant être installé dans les locaux du centre hospitalier... Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 31 mars 2008 (Monsieur DASTAFSHAN, n° 280570), a eu l'occasion de se prononcer sur ce qu'il considère comme un temps suffisamment long pour préparer sa défense. ... 27/06 - Un harcelement moral reconnu Dans un arrêt du 8 avril 2008 la Cour de Cassation retient le harcèlement moral en constatant que les conditions de travail des intéressées s'étaient dégradées en raison des agissements rép&e... 24/06 - Un nouvel exemple d’expertise biologique en matiere de filiation La Cour de Cassation a eu à connaître d'une affaire d'expertise biologique en matière de filiation qui a donné lieu à un arrêt du 28 mai 2008. Depuis l'arrêt du 28 mars 2000, la Cou... 24/06 - L’annulation d’une decision pour vice de forme n’ouvre pas droit a dommages et interets La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans un arrêt du 5 février 2008, SARL LE GIBUS (n° 06BX00427) a eu l'occasion de rappeler cette solution. Dans cette espèce, le Sous-Préfet avait prononcé la f... 18/06 - L’employeur ne peut licencier une salariee enceinte en invoquant un motif economique Un arrêt important de la Cour de Cassation vient préciser sa jurisprudence en matière de licenciement économique de salarié dont le contrat est suspendu, à la suite d'un arrêt de travail provoqu&eacu... 18/06 - Le maire peut-il rouvrir a la circulation publique une voie privee fermee par son proprietaire C'est la question à laquelle a eu à répondre le Conseil d'Etat dans un arrêt du 5 mars 2008 (Madame BERMOND contre Commune de Mandelieu La Napoule, requête n° 288-540). La réponse donnée es... 12/06 - La suspension du droit d’exercer la medecine Les conditions légales de suspension du droit d'exercer la médecine ont été rappelées par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 janvier 2008. Monsieur M demande l'annulation pour exc&egr... 11/06 - Salaire : prescription inopposable au salarie qui ignorait sa creance La prescription quinquennale en matière salariale n'est pas opposable au salarié, lorsque ce dernier n'a pas pu avoir connaissance de sa créance qui, en l'espèce, résultait de déclarations que l&#... 09/06 - Le maire ne peut pas delivrer un permis de construire pour un projet auquel il est partie Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 22 février 2008 (ASSOCIATION AIR PUR ENVIRONNEMENT D'HERMEVILLE ET SES ENVIRONS, requête n° 291372) sanctionne un Maire qui a délivré un permis de construire ayant pour ... 06/06 - L’obligation legale pour la sage femme d’appeler un medecin en cas d’accouchement dystocique. La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans un arrêt du 15 janvier 2008 a fait une application stricte de l'article L 4151-3 du Code de la Santé Publique selon lequel «[...] en cas d'accouchement dystocique, la... |
 Marseille 9, rue d’Arcole, 13006 MARSEILLE  Monthyon Station Estrangin - Préfecturecontact@abeille- associes.com  Nimes Immeuble Atria (entrée par le Novotel)5, Bd de Pragues 30000 Nimes Arenesnimes@abeille- associes.com  
|
||||