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actualites JURIDIQUES
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19/03 - Marches publics : il est possible de prendre en compte les relations contractuelles anterieures Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 10 juin 2009 (Région Lorraine, n° 324153) qui vient rappeler qu'une commission d'appel d'offres peut rejeter, en se fondant sur un défaut de garanties, la candidature d'... 26/01 - Le conseil d’etat juge que les pouvoirs de la cnil d’acceder aux locaux professionnels est excessif On le sait, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a la possibilité d'accéder aux locaux professionnels. Cette faculté est d'ailleurs un des pouvoirs qui inquiète (terrorise&n... 26/01 - Adoption de la loi portant engagement national pour l’environnement par le senat Le Sénat a adopté le projet de loi Grenelle II. Ce projet de loi porte engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II, regroupe les principales dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs ... 17/07 - Rapport annuel de la commission d’acces aux documents administratifs La CADA vient de rendre public son rapport d'activité 2008. On peut y lire les principales décisions et la tendance de sa jurisprudence en matière d'accès aux documents administratifs. Une large part est &eacut... 17/04 - Une exception d’inconstitutionnalite a la française. Le garde des sceaux a présenté au conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l'article 61-1 de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette lo... 17/04 - Ouverture a la concurrence des jeux en ligne. Depuis quelques années la législation française se heurtait tant à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes relative à la libre prestation des services dans le domaine de... 08/04 - L’inpi en acces libre – et gratuit – sur internet L'INPI a annoncé le 6 avril 2009 la mise en ligne gratuite de toutes ses bases de données relatives aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles. Il s'agit d'une petite révolution. En effet, le patrimoi... Dans sa décision GIE AXA COURTAGE (CE section, 11 février 2005) le Conseil d'Etat avait posé sa jurisprudence relative à la responsabilité des dommages causés par des mineurs auprès des dépa... 02/04 - L’etat mauvais payeur doit verser des dommages et interets ! Le Conseil d'Etat a rendu le 17 novembre 2008 un arrêt (Conseil d'Etat, 17 novembre 2008, entreprise AUBELEC, Monsieur AHMED, requête n° 294215) dans lequel il fustige les refus persistants de l'Etat d'acquitter ... 26/03 - Infection nosocomiale : risque connu de complication non constitutive de cause etrangere Intervention du genou réalisée en juin 1993 au sein d'une clinique S, suivie un peu moins de trois mois après, d'une infiltration péri-articulaire de corticoïdes au niveau du genou gauche, intervention r&eacut... Le Conseil d'Etat a rendu un avis contentieux le 19 novembre 2008 (Société SAHELAC, n° 317279). La question qui était soumise au Conseil d'Etat était la suivante : « Les dispositions de l'... 16/03 - Le conseil d’etat une fois encore administrateur Dans le prolongement de l'arrêt AC ! le Conseil d'Etat a rendu une décision le 21 novembre 2008 (Association des Hôpitaux privés sans but lucratif et autre, requête n° 305292) dans laquelle il module v... |
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