 |
||||||
actualites JURIDIQUES
|
02/02 - Licenciement : consequence de l'absence de lettre recommandee La Cour de Cassation est venu préciser que le fait de notifier son licenciement à un salarié par la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement, ne constitue pas une irrégularité de pro... 26/01 - Adoption de la loi portant engagement national pour l’environnement par le senat Le Sénat a adopté le projet de loi Grenelle II. Ce projet de loi porte engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II, regroupe les principales dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs ... 17/07 - Attention : cumul d’emplois Il est constant qu'aucun salarié ne peut accomplir de travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession. L'employe... 17/07 - Rapport annuel de la commission d’acces aux documents administratifs La CADA vient de rendre public son rapport d'activité 2008. On peut y lire les principales décisions et la tendance de sa jurisprudence en matière d'accès aux documents administratifs. Une large part est &eacut... 08/06 - Licenciement économique étendu de l’obligation de réembauchage La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 mars 2009 que l'obligation de l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux e... 17/04 - Une exception d’inconstitutionnalite a la française. Le garde des sceaux a présenté au conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l'article 61-1 de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette lo... 14/04 - Transfert d’informations confidentielles : faute grave La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 3 mars 2009 que le transfert par le salarié à son domicile d'informations confidentielles appartenant à l'entreprise, sans justification professionnelle, rend impossibl... 08/04 - Clause de revision de salaire et de quota Attention au contrôle exercé sur la rémunération. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 13 janvier 2009 que si un employeur peut, en application d'un avenant au contrat de travail, faire varier ... Dans sa décision GIE AXA COURTAGE (CE section, 11 février 2005) le Conseil d'Etat avait posé sa jurisprudence relative à la responsabilité des dommages causés par des mineurs auprès des dépa... 02/04 - L’etat mauvais payeur doit verser des dommages et interets ! Le Conseil d'Etat a rendu le 17 novembre 2008 un arrêt (Conseil d'Etat, 17 novembre 2008, entreprise AUBELEC, Monsieur AHMED, requête n° 294215) dans lequel il fustige les refus persistants de l'Etat d'acquitter ... 26/03 - Infection nosocomiale : risque connu de complication non constitutive de cause etrangere Intervention du genou réalisée en juin 1993 au sein d'une clinique S, suivie un peu moins de trois mois après, d'une infiltration péri-articulaire de corticoïdes au niveau du genou gauche, intervention r&eacut... Le Conseil d'Etat a rendu un avis contentieux le 19 novembre 2008 (Société SAHELAC, n° 317279). La question qui était soumise au Conseil d'Etat était la suivante : « Les dispositions de l'... |
 Marseille 13, cours Pierre Puget,13006 MARSEILLE   Monthyon Station Estrangin - Préfecturecontact@abeille- associes.com  Nimes Immeuble Atria (entrée par le Novotel)5, Bd de Pragues 30000 Nimes Arenesnimes@abeille- associes.com  
|
||||